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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Préambule

Les termes des présentes conditions générales de vente commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné à l'article 1 ci-après intitulé « Définitions ».

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les Produits et Services vendus par la Société sur le Site Internet et livrés ou exécutés en France métropolitaine, en Principauté de Monaco et en Corse (sauf pour certains Produits volumineux identifiés sur le Site Internet).

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il confirme sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Produits en France. Toutes autres conditions générales seront inapplicables.
Le Contrat ne pourra être modifié que si la Société accepte de le modifier par écrit ou par courrier électronique.


1. Définitions

  • « Société » désigne lassociation loc voiturettes, ayant son siège social 12 rue des hirondelles 14350 la graverie ;

  • « Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée sur le Site Internet par le Client ;

  • « Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de Produits ou Services sur le Site ;

  • « Confirmation de Commande » désigne la confirmation de commande que la Société émet pour accuser réception de la Commande passée par le Client ;

  • « Consommateur» désigne un Client qui achète des Produits et/ou Services à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

  •  

  • « Facture » désigne la facture émise par la Société pour le paiement du prix des Produits et / ou Services ;

 

  • « Territoire » désigne la France métropolitaine, la Corse et la Principauté de Monaco (ne comprend donc pas les DOM TOM) ;

  • « Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;

  • « Partie(s) » désigne le Client et/ou la Société ;

  • « Prix » désigne le prix du(des) Produit(s) et/ou Service(s) acheté(s) par le Client auprès de la Société ;

  • « Produits » désigne les produits disponibles sur le Site Internet ;

  • « Services » désigne les services disponibles sur le Site Internet ;

  • « Site ou Site Internet » désigne le site Internet consultable à l'adresse www.loc-voiturettes,fr, ainsi que par l’intermédiaire des applications Android et iOS, conçu pour accueillir les Commandes des Clients en France ;

  • « Transporteur » désigne tout transporteur chargé de la livraison du(des) Produit(s) commandé(s), à savoir selon le cas, notamment : Chronopost, la Poste…


2. Information pré contractuelle

Le Client est informé du fait que tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits neufs, conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Aucun Produit d'occasion n'est vendu par la Société sur le Site Internet.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;

  • avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister par tout conseil de son choix. En toute hypothèse, le Client a la possibilité de contacter la Société par courrier électronique pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés sur le Site Internet.


3. Commande

3.1 Prise de la Commande

Le Client peut passer commande uniquement via le Site Internet.
La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

La Société attire également l'attention du Client sur le fait que, en cas de Commande en ligne sur le Site Internet, les informations qu’il saisit de manière erronée ou incomplète (notamment l'adresse du destinataire) sont susceptibles d'entraîner des erreurs dans l'exécution de la Commande (notamment dans sa livraison) qui ne pourront en aucun cas être imputées à la Société.

Le Client doit vérifier avec exactitude le(s) Produit commandé(s), les quantités commandées, ainsi que le lieu d'expédition de la Commande.

3.2 Confirmation de la Commande

Après validation de sa Commande par le Client, la Société en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse de courrier électronique.

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation.

3.3 Annulation de la Commande

3.3.1 Annulation de la Commande par la Société

Une Commande pourra toujours être annulée par la Société en cas de défaut de règlement par le Client dans le délai imparti, du Prix de la Commande.

3.3.2 Annulation de la Commande par le Client

Une Commande pourra être annulée par le Client en cas :

  • de retard dans la livraison du(des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) par le Client selon les conditions et modalités mentionnées aux articles L. 138-2 et suivants du Code de la consommation ;

  • d'avarie de transport ;

  • de défaut de conformité à la Commande du (des) Produit(s) livré(s) au Client ;

  • d'exercice par le Client de sa faculté légale de rétractation.

3.4 Conséquences de l'annulation de la Commande

Dans les cas d'annulation de la Commande à l’initiative du Client ou de la Société, les versements déjà effectués par le Client et encaissés par la Société lui seront remboursés. dans un delais de 30 jour apres le jour de reception des pieces en retour

4. Prix

4.1 Prix catalogue

Le Prix de vente d'un Produit ou Service est librement déterminé par la Société ; il peut varier à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet.

Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

4.2 Factures

Le Prix total de la Commande (T.T.C.), comprenant le prix des Produits et/ou Services ainsi que les frais de livraison, sera rappelé sur la Facture établie par la Société après sa Confirmation de Commande ; la Facture sera mise à la disposition du Client sur le Site Internet, via son compte personnel.


5. Paiement des Produits et/ou Services

5.1 Modalités de paiement

Le Client peut payer les Produits selon les modalités indiquées dans la rubrique "modes de paiement" mentionnée sur le Site, c'est-à-dire : par carte bancaire ou chèque. Le Client doit régler en euros.

Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à Paybox System, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la commande dès l'autorisation obtenu auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client.

A ce titre, le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la Commande.

Si le Client paye par chèque bancaire ou virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement de son paiement.

La Société se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande d'un Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Tous les paiements effectués sur le Site sont évalués et contrôlés. Dans le but d'éviter tout retard dû à ces vérifications, la Société conseille au Client de saisir lors de sa Commande :

  • Une adresse mail payante (type AOL, ORANGE, NOOS, etc.) ou professionnelle.

  • Le numéro de téléphone fixe de chaque adresse renseignée.

Selon le cas, des informations complémentaires pourront être demandées, voire exigées, du Client pour valider sa Commande.

En cas de risque d'impayé sur une transaction, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la Commande.

5.2 Modalités de paiement en 3 fois par carte bancaire

Notre partenaire Oney Banque Accord vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en trois fois avec votre carte bancaire. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit

 

5.3 Lutte contre la fraude

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Mister-Auto sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.


6. Livraison des Produits ou Services

6.1 Lieu de livraison

La Société ne livrera les Produits que sur le Territoire et à l'adresse de livraison indiquée sur la Commande.

Les informations saisies par le Client sur la Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de l’erreur de saisie du Client.

Aucun changement d'adresse de livraison après le paiement de la Commande ne pourra être pris en compte pour la livraison du Produit(s) ou Service(s) commandé(s). Le Client peut néanmoins demander, à ses propres risques, le changement de l'adresse de livraison auprès du Transporteur. Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le Transporteur.

6.2 Délai de livraison

Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai maximal de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client, la Société demeurant pleinement responsable des conséquences de ce retard.

6.3 Livraison partielle

Un Client ayant passé Commande de plusieurs Produits ou Services pourra n'être livré, en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits à la date d'expédition de la Commande, que des Produits disponibles à cette date.

Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix du Produit et/ou Service non livré.

6.4 Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

6.5 Réception des Produits

La livraison sera effectuée par un Transporteur et matérialisée par un document de réception papier ou électronique, intitulé Bon de livraison, signé par le Client et/ou tout autre destinataire indiqué par le Client

 

7/annulation de la commande

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le jour de la commande

La Société remboursera le Client sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou la Société est informée de la décision de rétractation du contrat.

La Société  ne rembourse aucune pieces expedier et un avoir est fait du montant de la commande

Le frais liés au retour (transport) du (des) Produit(s) livrés seront à la charge exclusive du Client.

Le remboursement des frais d’expédition (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société) et du prix du (des) Produit(s) commandé(s) ne s'effectuera que sous réserve que le (les) Produit(s) retourné(s) ai(en)t été restitués à la Société.

Le Client demeure seul responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

7.2 Retour des Produits imputable à une livraison non conforme en nature des Produits

En cas de non-conformité de la livraison du (des) Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s), le Client pourra adresser une réclamation et le(s) retourner à la Société.

Si le Client est effectivement bien fondé dans sa réclamation, aucun frais de retour du (des) Produit(s) commandé(s), livré(s) puis retourné(s) ne sera applicable. Si le Client envoie sa réclamation dans les six (6) mois suivant la livraison des Produits, il est dispensé de rapporter la preuve de toute non-conformité.
Le remboursement des frais de retour (transport) se fera sur la base des frais réellement exposés par le Client (sur justificatif fourni par le Client).

7.3 Conditions de retour des Produits dans le cadre de la « Garantie achat tranquille »

Pour que la Société accepte le(s) Produit(s) retourné(s) en cas de mise en œuvre de la « Garantie achat tranquille », le Client devra suivre le processus suivant :

a) contacter par mail ou via l’espace « mon compte » du Site Internet, pour convenir des modalités du retour du (des) Produit(s). La Société donnera alors un numéro d'autorisation de retour (NAR) pour un retour à l'adresse suivante :

Mister-Auto (Service Retour) 81 Rue Marcel Merieux 69960 Corbas

Avant de retourner un Produit à la Société dans le cadre de la « Garantie achat tranquille », le Client devra s'assurer que :

(1) il a bien un NAR ;

(2) il a bien inclus, le cas échéant, tous les accessoires, les garanties attachées au Produit et tout autre matériel livré avec le Produit ;

(3) il retourne le Produit dans son emballage d'origine complet ;

(4) il a bien indiqué sur dans enveloppe (collé sur l'emballage), le numéro de NAR et l'adresse de retour ;

(5) il a fermé soigneusement l'emballage.

d) Le respect de ce processus permettra d'assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Si le Client ne respectait pas ce processus, il est possible que le(s) Produit(s) retourné(s) ne soit pas accepté(s) à l'arrivage.

e) La Société se réserve le droit de rejeter tout Produit qui n'est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-avant aux a), b) et c) du présent article 7.3.

Sous réserve que les Produits soient renvoyés à la Société dans les conditions visées au présent article, le remboursement interviendra dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur réception par la Société.

7.4 Renvoi de Produits faisant l’objet de consignes

Certains Produits sont susceptibles de faire l’objet d’une consigne de la part du fabricant. Dans ce cas, le Client en est expressément informé au moment où il passe Commande et le montant de la consigne lui est facturé par la Société en sus du prix du Produit concerné. Le Client pourra toutefois obtenir le remboursement de ladite consigne en renvoyant à la Société la pièce d’origine destinée à être remplacée par le Produit concerné.

Attention : le Client doit renvoyer chaque pièce d’origine dans les 5 jour ouvrable(5) jours suivant la réception de sa Commande à l’adresse mentionnée à l’article 7.3. Passé ce délai, le montant de la consigne ne pourra plus faire l'objet d'aucun remboursement.

Sous réserve du retour de la pièce d’origine dans les conditions du présent article, le remboursement interviendra dans un délai maximal de 7 jours à compter de leur réception.


8. Garanties

8.1 Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

8.2 Garantie Fabricant

Certains Produits bénéficient de la garantie du fabricant qui est en général d'un an. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client.

8.3 Garanties légales

Les Produits vendus par la Société au Client bénéficient :
- de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et,
- de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la Société.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client est expressément informé qu’il :
(i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la livraison du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2.

Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 8.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

  • Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

  • Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  • Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

  • Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

8.4 Champ des garanties légales

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;

  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (compétition...).


9. Responsabilité

9.1 Si le Client est un Consommateur, rien dans les présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de la Société pour un manquement à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public.

9.2 Si le Client n’est pas un Consommateur :

(1) Les présentes conditions générales décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de la Société concernant la fourniture des Produits et la réalisation des Services ;

(2) La Société ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, même s'il est causé par sa faute (incluant la négligence) ;

(3) La responsabilité totale de la Société est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) en cause.


10. Force majeure

Seront considérés comme cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne sera pas tenue responsable de la non exécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles dans la mesure où cette absence d'exécution est due à un cas de force majeure.


11. Droit applicable - Attribution de compétence

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DES PRESENTES ET DE LEUR SUITE RELEVERONT :
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
- EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN


12. Dispositions générales

12.1 L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales constitue l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») eu égard à son objet, et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s'applique ou qu'il prévoit.

12.2 Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s'en prévaloir ultérieurement.

 

 

 
 
 
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